Règlement de la couverture des élections européennes, fédérales et régionales du 9 juin 2024

1. Principes généraux

Le CSA prévoit que le dispositif électoral doit préciser un ensemble d’éléments qui recouvrent plusieurs principes.

L’équilibre et la représentativité des différentes tendances et les limitations dans les interventions des candidats et des militants.

Il s’agit de s’assurer, en période électorale, qu’aucune tendance idéologique, philosophique ou politique ne soit mise en avant plus qu’une autre, sur antenne mais également sur le site internet, dans tous les genres de programmes. Dans les programmes d’information, il s’agit de veiller à ce que les candidats et les militants ne s’expriment que sur le sujet d’actualité dont il est question. Si ce sujet touche aux élections, il faut assurer l’expression équitable de chacune des tendances. À cet égard, une attention particulière doit être également posée vis-à-vis de l’actualité en général. Certains candidats ou militants pourraient en effet profiter d’une actualité particulière, voire créer une actualité, afin d’accéder à l’antenne et ainsi s’assurer une publicité en période électorale (c’est le cas des inaugurations ou des journées portes ouvertes par exemple).

La période de prudence du 9 février au 8 juin 2024 Durant cette période, la plus grande prudence sera observée sur le plan des équilibres politiques. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel recommande aux éditeurs de radio diffusion la plus grande objectivité. Dans ce cadre, les émissions d’information doivent avoir un caractère encore plus équilibré et représentatif des différentes tendances.

1.2 La participation aux débats et la publicité des listes ne répondant pas aux critères de participation.

Il s’agit de garantir l’accès de l’ensemble des partis en présence aux débats électoraux (à l’exception des partis non-démocratiques). Néanmoins, en fonction du nombre de listes en présence, du nombre de places disponibles pour les débats, mais aussi de la volonté de leur assurer une certaine clarté, des critères objectifs, raisonnables et proportionnés peuvent être adoptés pour déterminer la participation ou non des listes candidates aux débats électoraux. Ces critères de participation doivent être clairement mentionnés dans le dispositif électoral, accessible facilement à tous. Les listes n’ayant pas eu accès aux débats doivent néanmoins faire l’objet d’une couverture certaine, d’une manière ou d’une autre, afin de leur assurer également, et de manière équilibrée, la publicité à laquelle elles ont droit. Il est aussi nécessaire de mentionner les raisons pour lesquelles ces listes n’ont pu participer aux débats (les critères de participation).

1.3 Les critères de participation des listes aux débats.

Le nombre de listes participant aux débats sera limité à six. Pourront participer aux débats : les listes complètes se présentant dans les circonscriptions concernées.

Si plus de 6 listes répondent aux critères, les six listes seront sélectionnées selon l’ordre de priorité suivant :

• les listes ayant au moins un élu sortant dans les assemblées au niveau de la Région Wallonne, Fédération Wallonie-Bruxelles et au Parlement fédéral,
• à défaut dans 2 de ces 3 assemblées,
• à défaut dans 1 de ces 3 assemblées,
• en cas d’égalité, c’est la liste comportant le plus d’élus sortants au niveau de ces 3 assemblées.
• les listes complètes comportant un élu communal de Wallonie picarde.

1.4 La parité

Sur l’ensemble des débats diffusés par notélé, les deux genres devront être représentés dans le choix des candidats retenus par chaque liste.

1.5 Le digital

Les formats digitaux respecteront les mêmes règles que pour les débats en linéaire.

1.6 Litige

En cas de litige le comité d’urgence du Comité de Programmation de notélé statuera.